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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES LORS D’UNE RESERVATION EN LIGNE SUR LE SITE « www.rentacar.fr »

Le préambule

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute Réservation en ligne, tel que ce terme est défini ci-après, conclue par le Locataire , particulier ou professionnel au moyen du Site tel que ce terme est défini ci-après, dédié à la location de Véhicules de courte durée par les membres du réseau RENT A CAR. (ci-après « le Site »).

Ce réseau comprend d'une part la société RENT A CAR SA et ses Agences qui peuvent être des franchisés commerçants indépendants.

Les définitions

Agence : Agence exploitée par RENT A CAR SA ou ses filiales, les membres du réseau de Franchise commerçants indépendants où est remis le Véhicule objet de la Réservation en ligne. Sauf accord particulier, la prise de possession et la restitution du Véhicule s'effectuent auprès de l'Agence spécifiée lors de la Réservation en ligne.

Annulation : Annulation de la Réservation en ligne dans les conditions ci-après. Pour être prise en compte, cette Annulation doit être notifiée à l'Agence de départ (agence de prise de possession indiquée lors de la Réservation en ligne) par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous.

Bon de réservation : courriel envoyé au Locataire en suite du Paiement en ligne confirmant la Réservation en ligne.

Conditions générales de Location : dispositions applicables à tous Contrats de location conclus à l'occasion d'une Réservation en ligne; le texte intégral des dites Conditions Générales de Location sont accessibles sur le Site et/ou disponibles en Agence.

Conducteur : Personne disposant d'un permis de conduire de plus de deux ans en cours de validité en France et ayant au moins 23 ans, sauf dispositions particulières visées au Tarif ou sur le site « www.rentacar.fr » et autorisée par RENT A CAR.

Contrat de location : Le Contrat de location régit les relations entre le Locataire et RENT A CAR. Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne et définit les règles applicables dans les relations entre le Locataire et RENT A CAR. Lors de la prise de possession du Véhicule réservé en ligne, le Contrat de location est remis au locataire. Le Contrat de location comprend des Conditions Particulières qui reprennent les modalités arrêtées lors de la Réservation en ligne, des Conditions Générales de Location des Véhicules, la fiche dénommée « Etat du Véhicule », des conditions financières arrêtées lors de la Réservation en ligne et la facture. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de location signé par le Locataire lors de la prise de possession du Véhicule en Agence prévalent sur les dispositions arrêtées lors de la Réservation en ligne.

Locataire : la personne physique ou morale qui, en acceptant les présentes conditions, conclut la Réservation en ligne et qui, sauf exception dument acceptée par l'Agence, est signataire du Contrat de location, est responsable de l'exécution du Contrat de location, est en charge de la garde du Véhicule et en est solidairement responsable avec le Conducteur et/ou le Conducteur additionnel.

Modification : demande du Locataire de voir modifier l'une ou l'autre des conditions de la Réservation en ligne (par exemple catégorie du Véhicule, date de prise de possession, etc). La demande de Modification doit être notifiée à l'Agence de départ (agence de prise de possession indiquée lors de la Réservation en ligne) par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous.

Moyens de paiement : Moyens électroniques de paiement figurant sur le site et pouvant être certaines cartes bancaires agréées ou encore des moyens de paiement « dématérialisés » (par exemple PAY PAL)

Options : Options souscrites par le Locataire lors de la conclusion du Contrat. Le descriptif succinct des Options figure ci-après et les Conditions Générales de Vente applicables à chacune de ces Options sont accessibles sur le Site et/ou disponibles en agence.

Paiement : Règlement de la Réservation en ligne par les Moyens de Paiement acceptés par RENT A CAR et indiqués sur le Site.

RENT A CAR : désigne la société RENT A CAR, société anonyme au capital de 3.990.400 € dont le siège est à Paris(75015), 1 rue Antonin Mercié, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°310 591 649 et son réseau d'Agences avec lequel le Locataire conclut le Contrat de Location .

Réservation en ligne : Location de Véhicules au travers du Site Internet « www.rentacar.fr» dans les conditions indiquées dans ledit Site. La Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable du Locataire dès lors que celui-ci a accepté les Conditions Générales de Location figurant sur ledit Site et que le Paiement en ligne a été effectué.

Site : outil informatique accessible sur Internet dénommé « www.rentacar.fr » dédié notamment à la location de Véhicules de courte durée par les Agences du réseau RENT A CAR.

Tarif (s) : dispositions financières applicables aux locations consenties par RENT A CAR résultant de la conclusion d'une Réservation en ligne. Ce Tarif est distinct de celui applicable et disponible en Agence et/ou affiché dans celle-ci.

Véhicule : la voiture particulière (VP) ou le Véhicule utilitaire léger (VUL) mis à la disposition du Locataire et du Conducteur solidairement responsables.

Le cadre général

Selon le lieu de la prise de possession du Véhicule, vous procédez à la Réservation en ligne avec RENT A CAR SA ou avec une Agence, commerçante indépendante, membre de son réseau qui agit sous sa propre responsabilité et qui met à votre disposition les Véhicules. Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Location.

Après que vous ayez envoyé à l'Agence par le Site une demande de Réservation en ligne, et que vous ayez procédé au Paiement de celle-ci, votre Réservation en ligne est définitive.

En procédant à une Réservation en ligne, vous bénéficiez du Tarif indiqué sur le Site et qui est distinct des conditions financières pratiquées en Agence ou pouvant résulter d'un devis effectué en ligne sur le Site. D'autres dispositions tarifaires sont en effet applicables aux locations effectuées directement en Agence ou à la suite d'un devis réalisé en ligne sur le Site.

Vous devez prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Location en cliquant la case prévue à cet effet. En cas de contradiction éventuelle, les Conditions Générales de Location prévalent sur le présent document.

Le Contrat de location est définitivement formé par l'acceptation tant des présentes que des Conditions Générales de Location et par le Paiement du montant de la Location et de ses accessoires.

Les dispositions financières

La Réservation en ligne est définitive, sauf les facultés d'Annulation ou de Modification mentionnées ci-après.

En conséquence, et sauf les cas ci-après, vous êtes redevable du montant de la location dans les conditions arrêtées lors de la Réservation en ligne.

Un Bon de réservation confirmant la Réservation en ligne vous est adressé par courriel.

Ni RENT A CAR ni l'Agence n'encourent de responsabilité du fait de l'utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

En cliquant sur la touche «Valider », de la page de Paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement le Loueur à débiter votre Moyen de Paiement du coût total de la location tel qu'il figurera sur la facture qui vous sera remise ainsi que, le cas échéant de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus. Les Paiements sont effectués en Euros et par Moyens de paiement agréés par RENT A CAR.

Sauf ce qui est dit ci-après en cas de Réservation réglée par voie de carte « dématérialisée », le versement d'un Dépôt de garantie devra être effectué par le même moyen de Paiement que celui utilisé pour la Réservation en ligne.

En cas d'annulation/opposition par vos soins du Paiement pour quelque raison que ce soit, la Réservation en ligne sera de même annulée, sans préjudice pour l'Agence de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.

Sont compris dans le Tarif de location :

  • La location du Véhicule pour la période déterminée dans la Réservation.
  • L’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
  • Les taxes éventuellement applicables.
  • Les Options souscrites en ligne

 

En revanche ne sont pas compris, notamment :

  • Le Dépôt de garantie qui vous sera demandé lors de la mise à disposition du Véhicule.
  • Les éventuelles « Franchises » restant à la charge du Locataire en cas de Vol ou de destruction/détérioration totale ou partielle du véhicule et, ce, en application des Conditions Générales de Location et du Tarif applicable.
  • Les éventuelles Options proposées et souscrites en Agence.
  • L'ensemble des frais supplémentaires prévus aux Conditions Générales de Location, tels que notamment le carburant, le coût des amendes et de leur traitement administratif etc.

Les options

Conducteur additionnel : En souscrivant cette Option, et par dérogation aux dispositions à l'article 1.3 des Conditions Générales de Location dont le texte intégral est accessible sur le Site et/ou disponible en Agence, vous pouvez laisser conduire une autre personne nommément désignée et remplissant les conditions visées à l'article 1 des Conditions Générales de Location susvisées.

En cas de souscription de cette Option, le Conducteur additionnel bénéficie des mêmes conditions que le Conducteur.

Franchise(s) : Montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à votre charge en cas d’accident, de vol ou de Destruction du Véhicule. Elle(s) peu(ven)t être « totale(s) », « réduite(s) » ou faire l’objet d’un « Rachat » pour la Franchise Dommage si vous avez souscrit l’(les) option(s) correspondante(s). Les montants des diverses franchises sont affichées en Agence et disponibles sur demande auprès de l’Agence. Les conditions du Rachat de franchise sont disponibles en AGENCE participante ou sur le Site.

Jeune Conducteur : En souscrivant cette Option, le Véhicule pourra être conduit par un conducteur désigné ayant moins de 23 ans mais disposant d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus de deux ( 2) ans et remplissant les autres obligations prévues aux Conditions Générales de Location et, ce , par dérogation aux dispositions de l'article « I.2.Les conditions liées au Conducteur » des Conditions Générales de Location dont le texte intégral est accessible sur le Site et/ou disponibles en Agence.

Cette Option peut être souscrite pour l'ensemble des Véhicules à l'exception de certaines catégories selon indication figurant sur le Site ou en Agence.

Assistance rapatriement 7J/J (RENT A CAR ASSISTANCE) : En souscrivant cette Option, vous bénéficiez d'une assurance en cas d'immobilisation du Véhicule et la prise en charge de vos frais de liaison dans les conditions prévues par notre Partenaire Mondial Assistance. Les principales caractéristiques et les limites de prise en charge sont accessibles sur le Site ou disponibles en Agence. Téléchargez la brochure. Téléchargez la convention Assistance RENT A CAR.

Rachat de franchise : Remboursement des sommes payées par le locataire au titre d’un accident tel que ce terme est défini aux Conditions Générales de Location en cas de souscription par le Locataire de l’option correspondante. Des Frais de gestion sont cependant dus au titre du traitement administratif de cette option.

Les principales caractéristiques du Rachat de Franchise sont accessibles sur le Site ou disponibles en Agence participante.

D'autres Options pourront vous être proposées en Agence en fonction de l'offre disponible au sein de ladite Agence.

Comment prendre possession de votre véhicule

Au moment de la prise de possession du Véhicule auprès de l’Agence, vous devez impérativement vous munir des documents suivants :

  • Bon de réservation qui vous aura été envoyé par voie électronique (courriel) et en cas de paiement par carte dématérialisée (Par exemple PAY PAL), justificatif du règlement (copie du courriel de confirmation émis par l’émetteur du Moyen de paiement dématérialisé, (par exemple PAY PAL)
  • En cas de paiement par carte non dématérialisée, production de la carte de paiement du Locataire identique à celle ayant assuré le Paiement lors de la Réservation en ligne.
  • Permis de conduire original du Conducteur désigné (et du Conducteur additionnel si l'Option a été souscrite) remplissant les conditions prévues dans les Conditions Générales de Location.
  • Justificatif de domicile du Locataire (facture EDF ou France Télécom)
  • En sus pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins d'un mois, un pouvoir du dirigeant accompagné d'un bon de commande, le permis de conduire du ou des Conducteurs(s) autorisé(s) et un moyen de Paiement agréé.

Lors de la prise de possession du Véhicule, il vous sera demandé le versement d'un Dépôt de garantie que vous devrez effectuer au moyen de la carte de Paiement ayant servi à la Réservation payée en Ligne. Pour les Réservations effectuées par carte dématérialisée (Par exemple, PAY PAL), il sera demandé la production d’un Moyen de paiement agréé (carte bancaire agréée) au nom du Locataire ayant effectué la Réservation.

Ce Dépôt de garantie vous sera restitué à la fin du Contrat de location dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Location.

L'annulation ou la modification de la réservation en ligne

RENT A CAR vous offre la possibilité d’annuler ou de modifier, sous certaines conditions, votre Réservation en ligne.

L'annulation de la réservation en ligne

Vous pouvez annuler votre Réservation en ligne dans les conditions suivantes :

  1. Si votre Annulation parvient à l'Agence plus de 72 heures avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne, RENT A CAR procédera au remboursement du Paiement en ligne, déduction faite d'une somme de 30(trente) € TTC à titre de frais de dossier. Le Paiement en ligne vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par vos soins de votre décision d'Annulation.
  2. En revanche si votre Annulation parvient à l'Agence moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue, le montant tel qu'arrêté lors de la Réservation en ligne restera acquis à RENT A CAR à titre de dommages et intérêts forfaitaires et non réductibles pour quelque cause que ce soit.

Cette Annulation doit être notifiée à l'Agence de départ (agence de prise de possession indiquée lors de la Réservation en ligne) par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.

La modification de la réservation en ligne

Vous pouvez solliciter la Modification de votre Réservation en ligne dans l'Agence de départ jusqu'à 72 heures avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne.

L'Agence fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières vous seront proposées et vous aurez la possibilité, d'accepter ou de refuser ce nouveau Tarif.

La demande de Modification, si elle est acceptée, ne peut porter que sur une location de Véhicules dans l'Agence de départ prévue au titre de la Réservation en ligne.

Dans le cas où l'Agence ne pourrait satisfaire votre demande ou si vous n'acceptiez pas les nouvelles conditions financières, le montant payé lors de la Réservation en ligne vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de votre décision d'Annulation, déduction faite d'une somme de 30(trente)€ TTC à titre de frais de dossier.

La demande de Modification parvenue moins de 72 heures avant la date de prise de possession est réputée constituer une Annulation au sens de l'article Annulation de la Réservation en ligne -(2) ci avant.

La demande de Modification doit être notifiée à l'Agence de départ (Agence de prise de possession indiquée lors de la Réservation en ligne) par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.

Modalités du remboursement

Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au Paiement en ligne ou, au choix de l'Agence, par émission de chèque exclusivement au nom de la personne ayant réglé la Réservation en ligne

La prolongation du contrat de location

La prolongation de la durée de location doit recueillir l'accord exprès, écrit et préalable de l'Agence.

A cet effet, vous devez vous rendre à l'Agence de départ pour obtenir son accord.

Toute prolongation sera facturée selon Tarif en vigueur au sein de l'Agence, Tarif qui peut être différent des conditions tarifaires arrêtés lors de la Réservation en ligne.

Propriété intellectuelle - Liens hypertextes

Les Véhicules représentés sur le présent Site le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'Agence en cas de différences avec ceux mis à votre disposition.

Par ailleurs, le Site, ainsi que les représentations graphiques, photos, images et textes tels que figurant sur le présent Site ne sauraient être utilisées par quelques personnes que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de RENT A CAR SA. 1, Rue Antonin Mercié 75015 Paris.

Toute utilisation non autorisée fera l'objet de poursuites dans le cadre, notamment, des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Aucun lien hypertexte en direction du Site ne peut être mis en place sans l'autorisation préalable de RENT A CAR. En toute hypothèse, les sites extérieurs au Site ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de RENT A CAR. En conséquence, RENT A CAR ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de leur contenu.

Réciproquement, les liens éventuels vers d'autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre RENT A CAR et ces sites, ceux-ci étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

En cas de conclusion par un utilisateur du Site d'une prestation auprès d'un partenaire référencé sur ledit Site, les conditions générales dudit partenaire seront seules applicables sans que RENT A CAR puisse être recherchée de quelque manière que ce soit.

Informatique et libertés

Les informations personnelles collectées sont à l'usage de RENT A CAR afin de pouvoir traiter votre demande.

Vous serez susceptibles de recevoir des informations sur les offres exclusives et les promotions proposées par notre société si vous avez coché la case « je souhaite bénéficier des promotions et des réductions exclusives de RENT A CAR » lors de votre inscription.

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RENT A CAR s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à nos partenaires commerciaux que si vous l'avez accepté lors de votre inscription, en cochant la case « j'accepte de recevoir des informations commerciales de la part des partenaires de RENT A CAR ».

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Par ailleurs, en ce que RENT A CAR (telle que définie ci dessus) serait adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l'Automobile, elle pourra transmettre des données nominatives vous concernant en relation avec le présent Contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. En pareil cas, vous en serez préalablement informé et vous disposerez d'un droit d'accès, de modification ou de rectification de ces données ainsi que du droit de vous opposer à ce que ces donnés fassent l'objet d'un traitement, en écrivant par courrier à la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle-92158 Suresnes cedex.

Cookies

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Participation à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium »

Votre achat sur RENT A CAR vous offre la possibilité de participer à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par RENT A CAR par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.

FIA-NET S.A. et RENT A CAR sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Langue applicable - Litiges- Contestations

La langue française est la langue applicable au présent contrat qui, en cas de difficultés d'interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues.

Tous litiges relatifs à l'utilisation du Site devront être portés devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf à ce que le défendeur soit une personne physique, auquel cas, il sera fait application des dispositions du Code de Procédure Civile.

Tous litiges relatifs à l'exécution du Contrat de location seront du ressort du Tribunal dans les termes et conditions visés aux Conditions Générales de Location.

 

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